MEDIATION CANTONALE ADMINISTRATIVE

30.05.2017

La Médiation cantonale administrative a pour mission de prévenir les conflits et de régler à l'amiable les conflits entre les autorités cantonales et les administré-es.

Les services du Médiateur cantonal consistent en information et conseil, conciliation et médiation.

Ils peuvent être sollicités  par les administré-es (les personnes, comme également les entreprises, associations et communes) ainsi que par les Services de l'Etat.

Les informations utiles se trouvent sur le site www.fr.ch/mediation/

Loi du 25 juin 2015 sur la médiation administrative (LMéd)