Démarches administratives

Texte

Arrivée dans la commune pour un citoyen suisse

La loi cantonale sur le Contrôle de l‘habitant précise que la personne qui s‘établit dans une commune doit s‘annoncer dans les 14 jours qui suivent son arrivée.

Pour vous enregistrer à notre Contrôle des habitants (administration communale), il est nécessaire que vous y présentiez une copie de votre certificat d‘assurance-maladie et que votre numéro AVS soit communiqué. Votre acte d‘origine doit également être déposé (ce document est à commander auprès de votre commune d‘origine). En outre, un émolument de Fr. 20.-- sera perçu pour ces formalités.

Arrivée dans la commune pour un citoyen étranger

Les étrangers arrivant de l'étranger ou d'un autre canton doivent s'annoncer au préable auprès du Service de la Population et des Migrants (SPoMi), route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, tél. 026 305 15 20.

Les étrangers arrivant d'une autre commune du canton doivent s'annoncer au Contrôle de l'habitant de la commune, en présentant leur autorisation de police des étrangers et une attestation d'assurance-maladie.

Assurance des bâtiments

L'assurance des bâtiments contre l'incendie et les forces de la nature est obligatoire dans le canton de Fribourg. Elle est gérée, pour l'ensemble du canton, par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), Maison-de-Montenach 1, 1763 Granges-Paccot, tél. 026 305 92 92.

Assurance-maladie

L‘assurance-maladie est obligatoire pour tous les habitants du canton. Les renseignements nécessaires à ce sujet peuvent être obtenus auprès de l‘administration communale.

Assurance du mobilier

L‘assurance du mobilier est également obligatoire. Elle est du ressort des assureurs privés. Le contrôle des habitants est chargé de procéder à des vérifications.

Attestations

Pour les attestations exigées par le Bureau des passeports et le Service des automobiles, ainsi que pour les attestations de domicile, certificat de bonnes moeurs, etc., veuillez vous adresser au Contrôle des habitants (administration communale). Un émolument par document sera perçu.

Changement de domicile dans la commune

Tout changement d‘adresse doit être annoncé dans les 10 jours au Contrôle des habitants (administration communale), resp. à la Police des étrangers pour les personnes d‘une autre nationalité.

Changement d‘état civil

Toute personne qui change d‘état civil (mariage, divorce, veuvage) doit faire établir par sa commune d‘origine un nouvel acte d‘origine correspondant à son nouvel état, puis le déposer, dans les délais les plus brefs, au contrôle des habitants. Il est possible de commander un acte, via Internet.

Chômage

Une personne en recherche d'emploi est priée de s'adresser à l'ORP Sud, District de la Gruyère, Route de Riaz 18, 1630 Bulle, tél. 026 305 96 10 (orb [at] fr [dot] ch).  
Nous aimerions attirer votre attention sur le moteur de recherche d'emploi http://emploi-en-suisse.ch/.  Vous trouverez tous les emplois de votre région sous le lien http://emploi-en-suisse.ch/region-fribourg.

Commande d‘une carte d‘identité

Un délai de 15 jours ouvrables (soit 3 semaines) est nécessaire pour l‘obtention de ce document.

Pour la commande de ce document, vous devez vous munir:

  • d‘une photo passeport de bonne qualité (de face, tête nue, sans casquette, chapeau ou foulard);
  • de l‘ancienne carte d‘identité à annuler;
  • du montant des émoluments.
     

Cette demande de carte d'identité doit être signée par le requérant majeur ainsi que les mineurs d'au moins 7 ans. En dessous de 18 ans, la signature du représentant légal est requise.

En cas de perte ou de vol d‘un document, une déclaration doit être établie par le Poste de Police, et remise à l‘administration communale lors de la commande du nouveau passeport ou carte d‘identité.

Commande d'un passeport (ou/et d'une carte d'identité)

www.passeportsuisse.ch

ou commander sur place au Service de la population et des migrants

Contributions aux frais d‘études et d‘apprentissage

Voir sous chapitre Education, sous-thème Ecoles

Décès

Les décès doivent être annoncés dans les 2 jours à l'Office d'état civil du canton de Fribourg (ou l'office d'état civil du lieu de décès). La personne chargée d'annoncer le décès sera en possession d'un certificat de décès délivré par le médecin.

Demande d‘aide aux cotisations à l‘assurance-maladie

Le formulaire de demande peut être obtenu auprès de l‘Administration communale de votre domicile. Il doit être complété et signé, et retourné à la commune, qui le fera suivre auprès de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg. Notre administration se tient volontiers à votre disposition pour vous aider à remplir ce document. Vous trouverez également toutes les informations relatives à cette aide aux cotisations sur le site de l‘Etat de Fribourg : www.caisseavsfr.ch.

Départ de la commune

Les personnes qui partent de la Commune sont priées de se présenter, au moins 8 jours à l'avance, à l'administration communale, afin d'y indiquer leur nouvelle adresse, et de retirer leur acte d'origine.

Mariage

Veuillez vous renseigner auprès de l'Etat civil du canton de Fribourg, Bd de Pérolles 2, 1701 Fribourg, tél. 026/305.14.17.

Naissance

Tout naissance, même celle d‘un enfant mort-né après le 6e mois de grossesse, doit être annoncée dans un délai de 3 jours auprès de l‘Officier d‘état civil du lieu de naissance. Pour un enfant mort-né, il est nécessaire de produire un certificat médical ou un certificat établi par la sage-femme. Dans tous les cas, il faut présenter le livret de famille. Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, l‘annonce de la naissance sera faite en général par l‘administration de cet établissement. Une attestation de domicile des parents est demandée lors de l'entrée à la maternité.

Mise à l'enquête

 Comme annoncé, depuis le 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés par voie électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton.

Pour ce faire, le requérant ou l'architecte doit se créer un compte informatique personnel auprès de l’Etat. Celui-ci lui permet de gérer et de déposer son dossier en ligne.

Le dossier d'enquête déposé de manière électronique doit être accompagné d'un dossier papier complet et signé, ainsi que de 3 dossiers allégés non signés (2 en cas d'enquête simplifiée) à déposer auprès de l'administration communale. Les mises à l'enquête publiques pourront être activées par la Commune uniquement lorsque ces versions papier lui seront parvenues.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e peut demander à la Commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires.

Lien d'accès à l'application FRIAC: (https://friac.fr.ch/user/authenticate)

 

 

Services en ligne

Guichet : http://www.fr.ch/ww/fr/pub/meta_navigation/eservices.htm
informations utiles : www.ch.ch
recherche d'empoi : http://emploi-en-suisse.ch/region-fribourg